B.R.A. (Bureau de Réglement des Avocats)

Téléphone : 01.55.69.17.00 Télécopie : 01.55.69.17.18 Les horaires d'accueil pour les avocats Du lundi au jeudi 8h30 à 17h45 Le vendredi de 8h30 à 16h Les horaires d'accueil pour le public Du lundi au jeudi 9H15 à 17h45 Le vendredi de 9H15 à 16h

Les assignations se placent au B.R.A. avec la copie du second original le triplicata et la vignette B.R.A. (le deuxième original sera remis au Greffier le jour de l'audience).

Pour les assignations en référé le placement devra être effectué 48 heures avant l'audience.

Pour les référés devant le Juge aux Affaires Familiales le placement pourra être fait juste avant l'audience.

• Requêtes devant le juge aux affaires familiales
• Requêtes en chambre du conseil

REQUÊTES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

I) Divorce pour faute :

• 3 exemplaires de la requête datés et signés par l'avocat et les demandeurs pour une demande conjointe ou du demandeur pour la requête en demande acceptée ou requête pour faute.
• Extrait d'acte de naissance du ou des demandeurs.
• Extrait d'acte de mariage.
• Extrait d'acte de naissance des enfants mineurs issus du mariage.
• Vignette B.R.A. (13 Euros).
• Triplicata.

II) Divorce sur demande acceptée :

• 3 exemplaires de la requête.
• Extrait d'acte de naissance du demandeur
• Extrait d'acte de mariage
• 2 exemplaires du mémoire
• Vignette B.R.A.
• riplicata.

III) Divorce sur demande conjointe :

• 3 exemplaires de la requête
• 3 exemplaires de la convention temporaire
• 3 exemplaires du projet de convention définitive
• Extrait d'acte de naissance des demandeurs du ou des enfants issus du mariage
• Vignette B.R.A.
• Triplicata

IV) Requête réitérée :

A envoyer directement au J.A.F. avec les pièces suivantes :

• 3 exemplaires de la requête
• 3 exemplaires de la convention définitive
• 3 exemplaires du compte rendu de l'exécution provisoire
• 1 copie de l'ordonnance de la requête initiale

V) Assignation en divorce sur demande acceptée/faute

A envoyer directement au J.A.F. avec les pièces suivantes :

• 1 copie du second original.
• 1 copie de l'ordonnance de non conciliation

REQUETES EN CHAMBRE DU CONSEIL

• 3 exemplaires de la requête
• Pièces d'état civil (demander la liste au greffe bureau 319 du Tribunal)
• Triplicata
• Vignette B.R.A.