Espace Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine

PRESTATION DE SERMENT

Le titre d'avocat est réservé aux avocats inscrits au barreau auprès duquel ils exercent leur fonction.

Pour prêter serment et s'inscrire au barreau des Hauts de Seine vous devez remplir les conditions prévues aux dispositions de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Les textes sur la profession d'avocat sont publiés dans le Nouveau Code de Procédure Civile que vous pouvez consulter en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Vous pouvez télécharger le dossier correspondant ou vous adressez directement au service de l'Ordre :

Service Dossiers administratifs
Florence LE LANN
Tél. : 01.55.69.17.15
Fax : 01.55.69.17.18
Mél : f.lelann@barreau92.com

Documents au téléchargement

• Prestation de serment pour les titulaires du CAPA, format PDF (219 Ko).
• Accès à la profession en vertu de l'article 97 du décret du 27 nov.1991, format PDF (223 Ko).
• Accès à la profession en vertu de l'article 98 du décret du 27 nov.1991, format PDF (218 Ko).

Mise à jour : 12 février 2009