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Tout avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine est membre de droit de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Nanterre (pour connaître les statuts de la CARPAN, consulter le règlement intérieur du Barreau au format PDF(1,2Mo).

Toute opération pécuniaire pour le compte d'un client doit s'effectuer par l'intermédiaire de la CARPAN en vertu des dispositions des articles 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 et 236 et suivants du Décret du 27 novembre 1991.
Télécharger le guide des maniements des fonds des clients à l'usage des avocats au format PDF(2,4Mo).

Dès réception, les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la CARPAN
accompagnés du bordereau de mouvement CARPAN dûment complété et du bordereau de banque daté et signé avant 11h. Comme pour les retraits toute remise égale ou supérieure à 38.000 € doit être complété des photocopies des documents officiels permettant au membre du Conseil de l'Ordre d'analyser le bien fondé de l'opération.

La signature du président de la CARPAN est obligatoire pour tout débit supérieur à 38.000 € et pour tout ordre d'investissement et désinvestissement (FCP).

Pour éviter tout délai dans le retour des chèques il est nécessaire, lors de la demande d'émission de chèque, d'en transmettre systématiquement une copie au Bâtonnier avec les justificatifs nécessaires afin de pouvoir vérifier :

1 - l'intitulé et la nature de l'affaire ;
2 - l'identité du bénéficiaire ;
3 - la justification du lien entre les Règlements Pécuniaires des Avocats et les actes juridiques ou judiciaires.

Le membre du Conseil de l'Ordre de permanence examinera le dossier et pourra vous demander des documents afin de donner le visa avant de soumettre le chèque à la signature du Bâtonnier.

Tous les avocats du Barreau des Hauts de Seine sont assurés au titre de "l'assurance au profit de qui il appartiendra" comme le prévoit l'article 207 du décret du 27 novembre 1991. La garantie souscrite auprès de la compagnie d'assurance s'élève à 6.100.000 € par sinistre et par avocat.